Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par AXIS, SAS (ci-après « le Prestataire »), à savoir la conception, le développement et le design de sites web, d'applications web et d'applications natives, ainsi que les prestations de design et d'identité de marque associées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant le périmètre, les livrables, les délais et le prix.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu. Le devis a une durée de validité de trente (30) jours.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant facturé à la livraison. Les factures sont payables à trente (30) jours.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au client (validation, fourniture de contenus) ou à un cas de force majeure.

Le client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires, et à collaborer activement, notamment en validant les étapes dans les délais convenus.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques) et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation conformément aux règles de l'art et au périmètre défini au devis, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix.

Après paiement complet, les droits d'exploitation sur les livrables finaux sont cédés au client dans les conditions précisées au devis. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, savoir-faire, briques techniques réutilisables et composants génériques, et se réserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence, sauf accord de confidentialité contraire.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer sans l'accord écrit de l'autre partie.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier la prestation de plein droit. Les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la relation contractuelle sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.